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EXTRAIT DU CONTRAT D'ABONNEMENT WINLINKSANTE/CONDITIONS D'UTILISATION DE L'ESSAI GRATUIT DE 10 JOURS
Le présent contrat-cadre d’abonnement (« contrat ») régit votre utilisation à l’essai de services gratuit de 10 jours.
Si vous achetez nos services, le présent contrat s’appliquera également à votre souscription et à l’utilisation que vous ferez de ces services.
En acceptant le présent contrat, soit en cochant une case indiquant votre acceptation, soit en signant un bon de commande faisant référence au présent contrat, vous en acceptez les dispositions.
« Services » désigne les applications Web en ligne et la plateforme Web que Nous
fournissons à l’adresse
winlinksante.com ou les autres sites Internet désignés, que vous commandez dans le cadre d’un essai gratuit de 10 jours ou au moyen d’un Bon de commande, y compris les composantes hors ligne qui leur sont associées.
« Services souscrits » désigne les Services que Vous achetez au moyen d’un Bon de commande, par opposition à ceux qui sont fournis dans le cadre d’un essai gratuit de 10 jours.
ARTICLE 1 : ACCES AU SERVICE
Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services si vous n’êtes pas un acteur métier du secteur médical ou médico-social ou si vous êtes un concurrent direct (société de service informatique, éditeur informatique, indépendant en informatique, ..) sauf avec notre consentement préalable.
De plus, vous n’êtes pas autorisé à accéder aux services aux fins de suivre leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ni à toute autre fin comparative ou concurrentielle.
ARTICLE 2 : ESSAI GRATUIT DE 10 JOURS
Nous mettrons un ou plusieurs Services à Votre disposition gratuitement jusqu’à la première des deux dates suivantes (a)
le dixième jour suivant Votre acceptation du présent Contrat ou (b) la date de commencement d’un Service souscrit commandé par vous.
D’autres dispositions complémentaires régissant les essais peuvent figurer sur la page Internet dédiée à la souscription d’une période d’essai. Ces dispositions complémentaires sont intégrées au présent Contrat par référence et vous lient contractuellement vis-à-vis de Nous.
Les données que vous saisissez dans les services et les personnalisations effectuées sur les services par ou pour vous au cours de
l’essai gratuit de 10 jours seront définitivement perdues à moins que vous ne souscriviez un abonnement aux mêmes services que ceux couverts par l’essai, n’achetiez des services plus étendus ou n’exportiez ces données avant l’expiration de la période d’essai de 10 jours. vous ne pouvez pas transférer les données saisies ou les personnalisations effectuées au cours de l’essai gratuit de 10 jours à un service qui constituerait une version moins étendue que celle couverte par l’essai.
Pendant l’essai gratuit de 10 jours, les services sont fournis « en l’état » sans aucune garantie.
